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Fiche de signalement d’une maladie à caractère professionnel

Fiche-signalement-MCPBretagneLe support ci-dessous : « Fiche de signalement d’une maladie à caractère professionnel », téléchargeable et imprimable est mis à disposition des médecins de la region Bretagne. Celle-ci permet à tout médecin, quel que soit son mode d’exercice et à partir de son expertise, de déclarer à l’Inspection Médicale du Travail (IMT) de la Direccte de Bretagne, l‘existence d’une Maladie à Caractère Professionnel (MCP) rencontrée au cours d’une consultation. Cette procédure s’appuie sur un dispositif législatif (article L 461-6 du code de la Sécurité Sociale), rendant obligatoire pour tout médecin la déclaration de tout symptôme et de toute maladie considérés comme étant en lien avec le travail et qui n’ont pas fait l’objet d’une réparation en maladie professionnelle au jour de la consultation.
Télécharger la fiche de signalement des maladies à caractère professionnel