50 ans après l’adoption de la loi légalisant l’avortement en France, dite « loi Veil », et l’inscription de l’IVG dans la constitution en mars 2024 ratifiant « la liberté garantie pour les femmes de recourir à l’IVG », qui devient ainsi une liberté fondamentale inscrite dans l’article 34, qu’en est-il aujourd’hui de l’accessibilité à l’IVG en Bretagne ?
Depuis 2020 en lien avec la pandémie COVID, le cadre réglementaire et législatif a évolué. Plusieurs mesures dérogatoires ont été mises en place et entérinées par Décret ou Loi afin d’améliorer l’accès à l’IVG. Notamment, la Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement a apporté plusieurs modifications :
• allongement du délai légal de l’IVG instrumentale de 14 à 16 semaines d’aménorrhée et celui de l’IVG médicamenteuse de 7 à 9 semaines d’aménorrhée,
• possibilité de réaliser l’IVG médicamenteuse en téléconsultation,
• suppression du délai de réflexion,
• autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG par voie instrumentale depuis 2024.

Dans ce contexte, à l’aune des dernières évolutions réglementaires, l’objectif principal de l’étude, réalisée avec le soutien de l'Agence régionale de santé de Bretagne, est de caractériser le recours à l’IVG en matière d’offre de soins libérale et hospitalière afin d’évaluer l’accessibilité à l’IVG en Bretagne.
Ainsi, la synthèse des résultats présente d’une part l’évolution du recours à l’IVG selon les différents modes de prise en charge, et d’autre part, elle étudie les disparités territoriales de l’accessibilité de l’offre et des recours à l’IVG à l’échelle infra régionale.
Télécharger